Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur et coordonnées

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site https://www.eversilk.fr (ci-après le « Site ») par :

Dénomination sociale : EVERSILK

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée de droit hongkongais

Juridiction d’immatriculation : Hong Kong

Siège social : Room 701, Unit 108, 7/F, Tower B, New Mandarin Plaza, 14 Science Museum Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong

Business Registration Number : 78402787

Numéro complet du certificat d’enregistrement commercial : 78402787-000-07-26-3

Adresse électronique : hello@eversilk.fr

Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les CGV et doit confirmer qu’il les accepte. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Le Client est invité à les conserver sur un support durable.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits (ci-après les « Produits »), notamment leur composition, leurs dimensions, leur couleur, leurs conseils d’entretien et leur prix, sont présentées sur les fiches produits. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l’écran, l’éclairage ou les réglages utilisés, sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit devient indisponible après la commande, EVERSILK en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un remboursement ou une solution de remplacement soumise à son accord.

Article 4 – Prix, taxes, frais de livraison et droits de douane

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque les taxes sont applicables. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La livraison standard est offerte dans les zones desservies par le Site. Aucun frais de livraison initial n’est donc facturé pour cette option. Si une option de livraison payante ou un autre coût est proposé, son montant est affiché avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes livrées en Suisse, l’expédition est réalisée selon le régime DDP (« Delivered Duty Paid »). Le Client n’a pas à payer de droits de douane ni de taxes d’importation supplémentaires lors de la livraison.

EVERSILK peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit le moyen de paiement proposé. Avant le paiement, il peut corriger les éventuelles erreurs de saisie.

En sélectionnant le bouton de validation comportant une obligation de paiement, notamment « Payer maintenant », le Client confirme sa commande et reconnaît son obligation de payer. Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée et qu’un courriel de confirmation est adressé au Client.

EVERSILK peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’échec du paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d’indisponibilité du Produit ou d’informations manifestement erronées. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, sauf lorsqu’un moyen de paiement différé ou fractionné affiche expressément un autre calendrier.

Selon le pays, la devise, l’appareil, le navigateur utilisé et l’éligibilité du Client, le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• cartes bancaires : Cartes Bancaires (CB), Visa, Mastercard, American Express et UnionPay ;
• portefeuilles numériques et paiements express : Shop Pay, PayPal, Apple Pay et Google Pay ;
• moyen de paiement local : Bancontact ;
• paiement en cryptomonnaie : USDC ;
• solutions de paiement proposées par des prestataires tiers : Klarna et Afterpay.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au Client lors du passage de la commande. Les conditions propres à un prestataire de paiement tiers peuvent également s’appliquer. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement activés sur la plateforme Shopify.

Article 7 – Expédition, livraison, retard et transfert des risques

Les commandes sont préparées et expédiées vers les destinations proposées lors du paiement. Les délais indicatifs totaux, à compter de la confirmation de la commande, sont les suivants :

• France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés ;
• Belgique, Luxembourg et Italie : 3 à 8 jours ouvrés ;
• Suisse : expédition directe depuis l’Asie, 5 à 10 jours ouvrés ;
• autres destinations : lorsqu’un Produit n’est pas disponible dans le centre logistique français, il peut être expédié directement depuis son lieu d’origine en Asie, avec un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés.

Les commandes peuvent être expédiées depuis notre centre logistique situé à Nanteuil-le-Haudouin, dans l’Oise, en France, ou directement depuis l’Asie selon la destination et la disponibilité des Produits. Les informations de suivi sont communiquées dans le courriel de confirmation d’expédition.

En cas de retard prévisible, EVERSILK informe le Client dès que possible. Les droits du Client en cas de défaut ou de retard de livraison restent ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation. À défaut de délai particulier convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par EVERSILK, en prend possession.

Article 8 – Droit légal de rétractation de quatorze jours

Article 8.1 – Délai et exercice du droit

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire accessible sur la page suivante :

https://www.eversilk.fr/pages/retour-et-remboursement

Le Client peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@eversilk.fr avant l’expiration du délai.

Lorsque la demande est transmise au moyen du formulaire en ligne, EVERSILK adresse au Client, sur un support durable, un accusé de réception comprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Article 8.2 – Retour des Produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.

Le service client communique au Client les instructions ainsi que l’adresse complète de retour applicable. Le centre de retour est situé à Nanteuil-le-Haudouin, dans l’Oise, en France.

Les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 8.3 – Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, EVERSILK rembourse toutes les sommes effectivement versées au titre des Produits concernés, ainsi que les éventuels frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

La livraison standard étant actuellement offerte, aucun montant de livraison initiale n’est généralement à rembourser.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Les coûts directs du retour restent à la charge du Client.

Le remboursement est traité par EVERSILK dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception et du contrôle du Produit retourné.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais supplémentaires.

La date effective de réception des fonds par le Client peut varier en fonction des délais de traitement applicables par son établissement bancaire ou son prestataire de services de paiement. EVERSILK ne saurait être tenue responsable des délais de traitement propres à l’établissement bancaire ou au prestataire de paiement du Client.

Article 9 – Politique commerciale de retour jusqu’à soixante jours

Sans limiter le droit légal de rétractation de quatorze jours ni les garanties légales, EVERSILK accorde au Client une possibilité commerciale de retour jusqu’à soixante jours calendaires après la réception du Produit.

Pour les demandes présentées après l’expiration du délai légal de quatorze jours et au plus tard le soixantième jour, le Produit doit :

• ne pas avoir été porté, utilisé, lavé, altéré ou endommagé ;
• être retourné avec ses étiquettes, accessoires et emballages d’origine ;
• être exempt de taches, d’odeurs, de cheveux, de traces de cosmétique ou d’autres marques d’utilisation ;
• être accompagné du numéro de commande ou d’un justificatif d’achat.

La demande doit être adressée à hello@eversilk.fr avant l’expiration du délai de soixante jours. Après validation de la demande, le service client communique les instructions ainsi que l’adresse complète de retour.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Sauf défaut de conformité, erreur imputable à EVERSILK ou disposition impérative contraire, les éventuels frais de livraison express ou les autres services supplémentaires ne sont pas remboursés dans le cadre de cette politique commerciale.

Article 10 – Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est EVERSILK.

Toute demande relative aux garanties légales peut être adressée à hello@eversilk.fr.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour demander la mise en œuvre de cette garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il doit établir l’existence du défaut, mais non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du Produit, sans frais, sans inconvénient majeur pour le Client et dans un délai qui ne peut dépasser trente jours suivant sa demande.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais qu’un remplacement lui est imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, notamment lorsque :

• EVERSILK refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
• la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
• le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le Client peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat immédiatement lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. La résolution du contrat n’est toutefois pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cadre, le Client peut obtenir une réduction du prix s’il conserve le Produit ou un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Article 11 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l’adresse hello@eversilk.fr, en indiquant son numéro de commande et en joignant les éléments utiles au traitement de sa demande.

EVERSILK et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Cette démarche amiable ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas le Client des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de différend, le Client est invité à contacter d’abord EVERSILK afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 13 – Responsabilité, informations du Site et force majeure

EVERSILK demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la législation applicable.

EVERSILK ne peut toutefois être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes dues au Client sont remboursées.

EVERSILK apporte un soin raisonnable à l’exactitude et à l’actualisation des informations publiées sur le Site. Des erreurs typographiques, omissions ou interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir. EVERSILK peut les corriger dès qu’elles sont identifiées.

Une correction effectuée sur le Site après la confirmation d’une commande ne peut modifier les conditions de cette commande sans l’accord du Client, sauf lorsqu’une disposition légale ou une erreur manifeste permet son annulation. Les présentes dispositions ne limitent ni les garanties légales ni les autres droits impératifs du Client.

Article 14 – Services de tiers et liens externes

Le Site utilise la plateforme Shopify et peut proposer des services fournis par des tiers, notamment des prestataires de paiement, de livraison ou des outils techniques. L’utilisation de certains de ces services peut être soumise aux conditions propres au prestataire concerné.

Shopify et les prestataires de paiement ne sont pas les vendeurs des Produits. Les ventes sont conclues directement entre le Client et EVERSILK.

Le Site peut contenir des liens donnant accès à des sites ou services exploités par des tiers. EVERSILK n’exerce aucun contrôle sur leur disponibilité, leur sécurité, leur contenu ou leurs pratiques.

EVERSILK ne répond pas des contenus, produits ou services proposés de manière indépendante par ces tiers, sauf lorsque la législation applicable ou ses propres obligations contractuelles en disposent autrement. Le Client est invité à consulter les conditions et politiques du tiers avant d’utiliser son service.

Article 15 – Utilisation du Site, lutte contre la fraude et suspension

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou portant atteinte aux droits d’EVERSILK ou de tiers.

Il est notamment interdit de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Site, de tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes, d’y transmettre un programme malveillant, d’usurper l’identité d’un tiers ou d’effectuer des commandes au moyen d’informations de paiement non autorisées.

Les Produits proposés aux consommateurs sont destinés à un usage personnel et non professionnel. EVERSILK peut limiter les quantités, refuser ou annuler une commande lorsque des éléments objectifs révèlent une fraude, un usage abusif, une activité de revente non autorisée, un défaut de paiement ou une violation de la loi.

Pour un motif légitime, EVERSILK peut suspendre ou mettre fin à l’accès d’un utilisateur à tout ou partie du Site, après information préalable lorsque les circonstances le permettent.

Une telle suspension ou cessation d’accès ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par le Client ni aux obligations découlant d’une commande valablement confirmée. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée conformément à la législation applicable.

Article 16 – Modification des CGV, divisibilité et absence de renonciation

EVERSILK peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou liée au fonctionnement du Site.

Toute modification s’applique uniquement aux commandes passées après sa publication. La commande reste régie par la version des CGV acceptée par le Client au moment de sa validation.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, elle est écartée ou limitée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.

Le fait pour EVERSILK ou le Client de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les intitulés des articles sont destinés à faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des CGV.